Stéphane Werly, lorsqu’on lit la documentation liée à la Lipad, on apprend qu’il s’agit d’une autorité indépendante rattachée administrativement au département présidentiel, dont la mission consiste à surveiller l’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles. Que signifie le fait d’être rattaché administrativement au département présidentiel ?

Stéphane Werly, préposé cantonal à la LIPAD.

Stéphane Werly, lorsqu’on lit la documentation liée à la Lipad, on apprend qu’il s’agit d’une autorité indépendante rattachée administrativement au département présidentiel, dont la mission consiste à surveiller l’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles. Que signifie le fait d’être rattaché administrativement au département présidentiel ?
«C’est un choix du législateur de rattacher notre autorité administrativement à la chancellerie d’État. C’est une facilité d’interaction pour avoir du matériel et aussi une aide, puisque notre équipe n’est constituée que de trois personnes à temps partiel. Nous pouvons donc bénéficier du soutien de la chancellerie, notamment de ses ressources humaines. Mais comme vous l’avez souligné, notre autorité est indépendante. Cela signifie qu’elle ne reçoit d’instructions d’aucune personne ou autre institution publique. »

Quels sont les objectifs de la Lipad?
«Il y en a deux : le premier est la transparence de l’administration. Le principe est qu’une institution publique publie spontanément, en principe sur un site Internet, les documents qui sont supposés intéresser le public. Par exemple, un rapport d’audit, des budgets, des comptes, etc. Si on ne trouve pas les documents souhaités, il y a la possibilité de recourir à la Lipad pour en demander un en particulier. C’est ce qu’on appelle la transparence passive.»

Votre champ d’application vise essentiellement le secteur public, cantonal et communal?
«Exactement. La transparence est donc le premier volet. Le deuxième s’intéresse à la protection des données personnelles. Il vise à ce que les données personnelles de tout un chacun soient traitées conformément aux principes qui sont ancrés dans la Lipad.
Il faut savoir que ces deux volets : “transparence” et “protection des données personnelles” s’appliquent aux cent septante institutions publiques genevoises qui sont recensées dans notre catalogue des fichiers se trouvant sur notre site Internet.»

Pouvez-vous donner quelques exemples de choses très diverses que tout un chacun pourrait demander
«Le terme “document” recouvre tous les supports d’information qui sont en possession des cent septante institutions publiques genevoises. Cela peut être un dossier, un rapport, des comptes, des budgets ou simplement des informations contenues dans un document. L’important est que les éléments demandés soient en possession d’une institution et se trouvent dans un document, qu’il soit papier ou électronique. Cela ne veut pas dire que c’est l’institution elle-même qui l’a produit, mais seulement qu’elle l’a en sa possession.»

Qui peut contacter la Lipad?
« Tout un chacun. Il n’y a pas de condition de nationalité ou de résidence.»

Les personnes qui vous contactent peuvent-elles le faire de manière anonyme comme à la Cour des comptes, par exemple? Et peuvent-elles rester anonymes tout au long de la procédure?
«La personne qui nous contacte doit nous communiquer son nom, c’est prévu par la loi, mais il sera gardé confidentiel. Si une personne souhaite l’accès à un document, elle doit d’abord le demander à l’institution publique. Si cette dernière refuse de le transmettre, pour une raison listée par la loi, elle peut alors s’adresser à nous pour une procédure de médiation qui se déroule en présence d’un représentant de la Lipad et d’une institution publique. Si l’institution publique connaît le nom de la personne et si, par hasard, la médiation n’aboutissait pas, notre autorité rend une recommandation. Dans ce cas, le nom de l’institution publique apparaît, mais pas celui de la personne.»

Comment se passe une médiation?
« Nous intervenons, ma collègue et moi-même, de manière neutre, comme un arbitre si vous voulez. Nous essayons que les parties parviennent à un accord de médiation. La médiation aboutit en moyenne une fois sur trois voire, certaines années, une fois sur deux. C’est-à-dire que la personne obtient le document ou les informations souhaités. Si, le cas échéant, la médiation n’aboutissait pas, notre autorité rend ce que l’on appelle une recommandation. Nous n’avons pas de pouvoir de sanction, c’est une simple recommandation. Ensuite, l’institution publique suit ou non notre recommandation et c’est cette dernière décision qui est éventuellement sujette à recours devant la chambre administrative de la cour de Justice. »

Vous faites également signer un document de confidentialité de la médiation aux intervenants.
«Oui, le caractère confidentiel de la médiation doit apparaître, car il faut que les parties puissent parler spontanément et librement.»

Si la médiation échoue et que l’institution publique refuse toujours de communiquer le document, il y a donc la possibilité de s’adresser à la chambre administrative. Cette procédure est-elle gratuite?
«Non. Dès que vous saisissez la justice, vous devez régler les frais inhérents.»

Les journalistes et les institutions publiques ont une bonne connaissance de la Lipad, mais avez-vous l’impression que la population connaît cette loi et son champ d’application?
«Je l’espère. Notre mission principale consiste à surveiller la bonne application de la Lipad. Nous devons également la faire connaître. Voilà pourquoi vous trouverez sur notre site Internet des fiches informatives et une bande dessinée. Vous y trouverez également des formulaires pour demander l’accès à des documents ou à des données personnelles. La Lipad est une loi relativement récente, puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle n’a pas encore 20 ans, mais elle est de plus en plus connue.»

Parlons chiffres. Dans votre dernier rapport d’activité, vous évoquez les demandes de médiation. Il y en a eu 24. Neuf ont été demandées par des avocats, huit par des particuliers, trois par des journalistes, deux par des sociétés anonymes, une d’une entreprise individuelle et une venant d’une association. 24 demandes, cela ne semble pas très important.
«Nous intervenons uniquement dans les cas de demandes non satisfaites. Il n’y a pas de statistiques concernant les demandes Lipad qui aboutissent. Il n’y a qu’une seule entité publique qui en tient et nous informe régulièrement des demandes qui ont abouti ou non, c’est la ville de Genève.»

On découvre dans votre rapport que les conseils occupent une place importante de votre activité. 197 demandes émanent d’institutions publiques, 180 ont été effectuées par des particuliers, les autres par des journalistes.
«Exactement. Nous recevons tous les jours des mails ou des appels téléphoniques concernant la Lipad, mais aussi concernant la loi fédérale sur la protection des données ou éventuellement d’autres questions qui ont trait au droit des médias.»

Une commune qui ne souhaiterait pas communiquer un document pourrait-elle utiliser un argument du type «il s’agit du droit des affaires», ou prétendre qu’elle ne le possède pas ?
«Une commune ou toute institution publique doivent argumenter. On ne peut pas simplement affirmer que le secret des affaires s’oppose à la communication du document corrélé, ce n’est pas possible. Le principe, je le rappelle, c’est la transparence. Deuxième point, si le document n’existe pas, ce qui peut arriver, alors là, effectivement, il y a un souci. N’ayant pas de pouvoir de police, nous ne pouvons pas débarquer dans une institution publique pour vérifier. Il est arrivé à huit reprises qu’une institution publique nous dise que le document n’existe pas. C’est au travers d’indices que l’on a pu constater que tel était effectivement le cas.»

Dans votre rapport d’activité, on découvre qu’une commune est intervenue via son avocat. A-t-elle le droit de le faire?
«Non. Une institution publique ne peut pas demander à avoir accès à des documents aux mains d’une autre institution publique.»

Quels sont les problèmes auxquels vous êtes confrontés dans votre travail?
«Le manque de moyens. Nous sommes une toute petite autorité constituée de trois personnes à temps partiel. Nous avons de nombreux projets que nous aimerions mener, mais le travail quotidien nécessite un temps considérable : les réponses aux demandes, les actes à rédiger, les recommandations, les avis, les préavis, etc. Si nous étions plus nombreux, comme dans d’autres cantons, nous pourrions mener d’autres projets. Même si finalement on arrive à les mener, on doit un peu les diluer dans le temps.»


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