Le préposé cantonal à la transparence a pleinement joué son rôle

Si le résultat de l’enquête de la rédaction concernant des factures de la ville de Versoix et à un projet de partenariat avec un journal a permis d’obtenir une partie des documents souhaités, sans les interventions du préposé cantonal à la LIPAD nous n’en aurions obtenus aucun.

La rédaction a contacté la Mairie de Versoix afin de consulter les factures d’un montant supérieur à CHF 500.-. liées aux productions audiovisuelles et journalistiques commandées par la mairie de Versoix de septembre 2016 à ce jour, les factures des entreprises mandatées pour le recrutement du chef de service des ressources humaines et celui du directeur de l’administration, ainsi que les documents portant sur un projet de partenariat avec un journal.

Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (LIPAD) est intervenu concernant trois demandes de la rédaction suite aux refus répétés de l’administration de la ville de Versoix. Après une médiation qui a échoué en mars, le Préposé a rendu, le 21 avril 2021, des recommandations faisant suite “à une demande d’accès à la commune de Versoix portant sur diverses factures et sur des documents relatifs à un projet de partenariat”. Dans ce document (voir ci-dessous), il a rappelé que “la transparence des institutions publiques est particulièrement importante dans les documents relatifs à la gestion financière des institutions, car la saine gestion des deniers publics est une question qui intéresse au premier chef les citoyennes et les citoyens. Or, présentement, les documents querellés avaient trait à la gestion financière de la commune de Versoix. Le
Préposé cantonal a relevé que l’institution publique n’avait pas démontré que les exceptions à la transparence invoquées seraient réalisées dans le cas d’espèce, de sorte qu’il lui appartenait de supporter les conséquences de l’absence d’explications. Cela étant, il a estimé qu’aucune des exceptions précitées ne s’opposaient à la communication des documents sollicités, si bien qu’il a recommandé à la commune que l’accès à ces derniers soit accordé au requérant.”

Un document de neuf pages dans lequel il revient dans un premier temps sur les différentes demandes du requérant et les réponses de l’administration communale. Il effectue ensuite des observations en droit, avant de passer à la troisième partie “Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence considère”. Voici des extraits de cette dernière partie :

Concernant l’accès aux factures d’un montant supérieur à CHF 500.-. liées aux productions audiovisuelles et journalistiques commandées par la mairie de Versoix de septembre 2016 à ce jour :

Extraits des recommandations :

41. Dans le présent cas, l’on constate que les factures susmentionnées, relatives à la couverture locale d’événements comme les présentations des candidates et candidats aux élections municipales ou encore à la cérémonie d’assermentation du Conseil municipal, ont trait à la gestion financière de la commune de Versoix. Ces informations pourraient sans nul doute favoriser la libre formation de l’opinion publique des citoyennes et citoyens et leur participation à la vie publique

43. Le Préposé cantonal estime qu’il ne suffit pas à l’institution publique concernée d’énumérer trois exceptions à la transparence pour refuser l’accès à des documents.

Ainsi, dès lors que la commune de Versoix n’a pas démontré que ces exceptions seraient présentement réalisées, il lui appartient de supporter les conséquences de l’absence d’explications.

44. Cela étant, le Préposé cantonal ne voit pas laquelle des exceptions précitées s’opposerait à sa communication. En conséquence, il recommande que les factures listées supra soient transmises au requérant, moyennant caviardage des données personnelles qui y figurent.

Concernant les demandes de factures liées aux recrutement du chef de service des ressources humaines ainsi que les factures pour le recrutement du directeur de l’administration

Extraits des recommandations :

49. Le Préposé cantonal observe qu’aucune donnée concernant des collaboratrices et collaborateurs de la commune ne figure dans ces factures, puisqu’il s’agit uniquement du processus de recrutement pour des postes à repourvoir.

50. Pour lui, les informations présentes dans ces documents, notamment les coûts engendrés pour ces recrutements, sont assurément aptes à favoriser la libre formation de l’opinion publique des citoyen·nes et citoyens et leur participation à la vie publique. Dès lors, les factures susmentionnées devraient être transmises au requérants, moyennant caviardage des données personnelles contenues.

Concernant le projet de partenariat avec un journal :

Extraits des recommandations :

Le préposé constate

Une fois de plus, il sied de remarquer que la commune de Versoix n’a pas fourni d’explications convaincantes, précises, claires, complètes et cohérentes au refus d’accès. En particulier, aucune exception contenue à l’art. 26 LIPAD n’a été soulevée.

Le Préposé cantonal estime donc que l’accès aux documents précités doit être accordé, sous réserve du caviardage des données personnelles qui y figurent

Voici les trois dernières pages des recommandations du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence dans leur intégralité :

A noter que le partenariat avec “un journal” et les factures liées au recrutement de l’ancienne cheffe RH n’ont pour l’instant pas encore fait l’objet d’articles.


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